\u00ab\u00a0*AFFAIRE STEVE AMOUSSOU\u2019\u2019, UNE VIOLATION DU DROIT INTERNATIONAL, \u00c0 TRAVERS LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DU 28 JUILLET 1951 SUR LES R\u00c9FUGI\u00c9S PAR LE B\u00c9NIN ET LE TOGO*<\/b><\/p>\n
Introduction<\/span><\/strong><\/p>\n Depuis 2016, le B\u00e9nin est devenu un Etat policier qui foule aux pieds, les droits de l\u2019Homme, l\u2019Etat de droit et la d\u00e9mocratie. C\u2019est un Etat qui est devenu l\u2019expression de la n\u00e9gation du constitutionnalisme ch\u00e8rement acquis en f\u00e9vrier 1990, par la nation b\u00e9ninoise, aux mille prix de difficult\u00e9s. C\u2019est un Etat de pens\u00e9e unique o\u00f9 pour sauvegarder sa vie, l\u2019on doit emboucher la m\u00eame trompette que les nouveaux ma\u00eetres du pays. <\/span><\/p>\n Les hommes et femmes \u00e9pris de paix et de justice, ap\u00f4tres de la lutte contre l\u2019exploitation de l\u2019homme par l\u2019homme au B\u00e9nin, pour prot\u00e9ger le peuple b\u00e9ninois, se trouvent dans l\u2019obligation de s\u2019\u00e9loigner de l\u2019ogre \u00e9tatique b\u00e9ninois du pouvoir totalitaire et dictatorial de Patrice Talon. Dans ces conditions, certains b\u00e9ninois sont dans l\u2019obligation de quitter le B\u00e9nin et de demander une protection de substitution \u00e0 celle \u00e9tatique b\u00e9ninoise d\u00e9faillante, soit par le canal de la Convention r\u00e9gissant les aspects propres aux probl\u00e8mes des r\u00e9fugi\u00e9s de 1969 en Afrique, soit par la Convention des Nations-Unies du 28 juillet 1951 pour les r\u00e9fugi\u00e9s. Steve AMOUSSOU a cru devoir avoir la vie sauve en demandant l\u2019asile au Togo par le truchement de la Convention onusienne du 28 juillet 1951 sur les r\u00e9fugi\u00e9s. Toutefois, il a fait l\u2019objet d\u2019un enl\u00e8vement de la part de l\u2019Etat du B\u00e9nin au m\u00e9pris des normes de ladite Convention \u00e0 laquelle ce dernier est pourtant partie et de la souverainet\u00e9 de l\u2019Etat du Togo. Il est poursuivi pour \u00ab\u00a0provocation directe \u00e0 la r\u00e9bellion, initiation et publication de fausses nouvelles sur les r\u00e9seaux sociaux, et harc\u00e8lement par voie \u00e9lectronique\u00a0\u00bb. Quels enseignements tirer de cette \u2018\u2019forfaiture\u2019\u2019 sur le droit international par les Etats du B\u00e9nin et du Togo, qu\u2019il y ait complicit\u00e9 ou non entre les deux\u00a0? <\/span><\/p>\n Le r\u00e9fugi\u00e9 au regard du droit international <\/span><\/strong><\/p>\n D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1er de la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 qui, modifi\u00e9e par le Protocole du 31 janvier 1967, constitue la base du statut international des r\u00e9fugi\u00e9s, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9fugi\u00e9, toute personne \u00ab\u00a0\u2026qui, par suite d\u2019\u00e9v\u00e9nements survenus dans son pays et craignant avec raison d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalit\u00e9 et qui ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se r\u00e9clamer de la protection de ce pays\u00a0\u00bb. De ce fait, le r\u00e9fugi\u00e9 demande \u00e0 un autre Etat de l\u2019accueillir\u00a0: il est demandeur d\u2019asile.<\/span><\/p>\n Le r\u00e9fugi\u00e9 est donc quelqu\u2019un qui ne se trouve plus dans son pays ou dans le pays dont il a la nationalit\u00e9, ou le pays o\u00f9 il a sa r\u00e9sidence et il ne se r\u00e9clame plus la protection de ces diff\u00e9rents pays \u00e9voqu\u00e9s.<\/span><\/p>\n Le r\u00e9fugi\u00e9 est une personne qui craint d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e\u00a0; <\/span><\/p>\n Le r\u00e9fugi\u00e9 a et doit avoir des raisons objectives de craindre d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9. Il doit donc avoir des motifs de pers\u00e9cution tels que la race, la religion, la nationalit\u00e9, l\u2019opinion politique, l\u2019appartenance \u00e0 un certain groupe social\u2026 Son Etat a le devoir de le prot\u00e9ger des dangers suscit\u00e9s. Tout Etat se doit de prot\u00e9ger son national (citoyen). Mais, une personne qui n\u2019a plus cette protection de son Etat, doit avoir une protection internationale, chose que Steve AMOUSSOU a demand\u00e9e et obtenue aupr\u00e8s de l\u2019Etat du Togo, par le truchement de la Convention onusienne de 1951 sur les r\u00e9fugi\u00e9s. Cette protection est donc une protection de substitution \u00e0 la protection \u00e9tatique b\u00e9ninoise. C\u2019est ce genre de protection que les Etats limitrophes des conflits et m\u00eame les autres doivent apporter aux personnes en danger demandant leur protection.<\/span><\/p>\n Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s (HCR) doit donc s\u2019efforcer de g\u00e9rer cette permanence de la condition de r\u00e9fugi\u00e9s, sous bien entendu le contr\u00f4le du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies et m\u00eame des Organisations Non Gouvernementales (ONG) des droits de l\u2019Homme.<\/span><\/p>\n Une difficult\u00e9 majeure r\u00e9side en ce que le droit international n\u2019impose pas aux Etats d\u2019accorder le droit d\u2019asile, mais seulement de ne pas renvoyer le r\u00e9fugi\u00e9 dans un pays, y compris le sien dans lequel il existe de s\u00e9rieuses raisons de craindre pour sa s\u00e9curit\u00e9 (Convention de Gen\u00e8ve, article 13).<\/span><\/p>\n Il faut pr\u00e9ciser que l\u2019asile est un droit de l\u2019Etat, il l\u2019accorde \u00e0 qui il veut, il est donc un droit \u00e9tatique. Il est encadr\u00e9 par des textes juridiques internationaux et r\u00e9gionaux.<\/span><\/p>\n Les instruments de protection internationale et africaine<\/span><\/strong><\/p>\n Ils sont nombreux et l\u2019on peut citer\u00a0:<\/span><\/p>\n La Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 et la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme (DUDH) du 10 d\u00e9cembre 1948<\/span><\/p>\n La Convention de Gen\u00e8ve de 1951 a pour vocation de r\u00e9gir les aspects propres aux probl\u00e8mes des r\u00e9fugi\u00e9s dans le monde. Mais, elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de trois ans par la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme (DUDH) du 10 d\u00e9cembre 1948. Celle-ci ne contient pas de dispositions relatives aux r\u00e9fugi\u00e9s, mais contient une disposition qui parle de l\u2019asile.<\/span><\/p>\n L\u2019asile \u00e9tant la protection accord\u00e9e \u00e0 une personne, pour lui permettre d\u2019\u00e9chapper au risque qu\u2019elle court dans son pays d\u2019origine et de r\u00e9sidence.<\/span><\/p>\n L\u2019article 14 alin\u00e9a 1er de la DUDH \u00e9nonce que devant la pers\u00e9cution, toute personne a le droit de chercher asile et de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019asile en d\u2019autres pays.<\/span><\/p>\n Mieux, le droit consacr\u00e9 par l\u2019article 14, est celui de chercher asile, ce qui suppose que l\u2019on doit quitter le pays dont on a la nationalit\u00e9.<\/span><\/p>\n Mieux encore, l\u2019article 14 de la DUDH, parle du droit des personnes de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019asile en d\u2019autres pays. Il ne comporte pas l\u2019obligation d\u2019accorder l\u2019asile, mais il pr\u00e9sente l\u2019obligation de faire en sorte que toute personne pers\u00e9cut\u00e9e trouve l\u2019asile quelque part.<\/span><\/p>\n Il faut pr\u00e9ciser que l\u2019article 33 de la Convention interdit aux Etats de renvoyer un r\u00e9fugi\u00e9 dans un Etat o\u00f9 il risque d\u2019\u00eatre tortur\u00e9. Dans ce cas, cet Etat cherche un autre Etat o\u00f9 renvoyer le r\u00e9fugi\u00e9 ind\u00e9sirable, s\u2019il ne le veut pas chez lui\u00a0; mais non pas dans le pays d\u2019origine de celui-ci\u00a0: \u00ab\u00a01. Aucun des Etats contractants n\u2019expulsera ou ne refoulera, de quelque mani\u00e8re que ce soit, un r\u00e9fugi\u00e9 sur les fronti\u00e8res des territoires o\u00f9 sa vie ou sa libert\u00e9 serait menac\u00e9e en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n Le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques<\/span><\/strong><\/p>\n Ce Pacte ne contient pas des dispositions expresses concernant l\u2019asile et les r\u00e9fugi\u00e9s. Mais on peut en d\u00e9duire des obligations des Etats \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui ont besoin de protection. Par exemple, l\u2019article 7 du Pacte interdit la torture (dont font l\u2019objet les prisonniers politiques dans les prisons du B\u00e9nin), avec pour cons\u00e9quences, de nombreux d\u00e9c\u00e8s des prisonniers politiques dans les ge\u00f4les du B\u00e9nin. Cela veut dire implicitement que les Etats ne peuvent pas exposer \u00e0 la torture (physique et morale) et aux traitements cruel, inhumain et d\u00e9gradant un individu\u00a0: c\u2019est l\u2019effet ricochet du traitement cruel et d\u00e9gradant. Il faut dire ici, que cette disposition de l\u2019article 7 est large, car elle ne concerne pas seulement les r\u00e9fugi\u00e9s.<\/span><\/p>\n La D\u00e9claration sur l\u2019asile du 14 d\u00e9cembre 1967<\/span><\/strong><\/p>\n Cette D\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour faire face aux probl\u00e8mes qui \u00e9taient survenus dans presque toutes les r\u00e9gions du monde, \u00e0 la suite de la d\u00e9colonisation. Ainsi, le besoin de r\u00e9glementer l\u2019institution de l\u2019asile s\u2019est fait sentir. Il faut noter que cette D\u00e9claration est ant\u00e9rieure de deux ans, \u00e0 la Convention de l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 Africaine (OUA).<\/span><\/p>\n Elle pose le principe que les Etats peuvent accorder l\u2019asile dans l\u2019exercice de leur souverainet\u00e9 et que cet asile doit \u00eatre respect\u00e9 par les autres Etats\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019octroi d\u2019un asile n\u2019est pas un acte inamical \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat d\u2019o\u00f9 provient le r\u00e9fugi\u00e9.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n Selon cette D\u00e9claration, l\u2019asile est une pr\u00e9rogative de la souverainet\u00e9 de l\u2019Etat\u00a0: il peut l\u2019accorder ou non et en le faisant, les autres Etats doivent le respecter. Il faut pr\u00e9ciser qu\u2019un syst\u00e8me r\u00e9gional de protection des r\u00e9fugi\u00e9s existe \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de certains continents dont l\u2019Afrique.<\/span><\/p>\n La Convention de 1969 r\u00e9gissant les aspects propres aux probl\u00e8mes des R\u00e9fugi\u00e9s en Afrique <\/b><\/span><\/p>\n En 1969, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement de l\u2019OUA adopta la Convention de l\u2019OUA sur les r\u00e9fugi\u00e9s qui est entr\u00e9e en vigueur, le 20 juin 1974, suite \u00e0 sa ratification par quinze Etats africains. Le syst\u00e8me africain de protection des r\u00e9fugi\u00e9s (entendez la Convention africaine) est plus vaste que celui des Nations Unies, car il reprend la d\u00e9finition du r\u00e9fugi\u00e9 de la Convention de Gen\u00e8ve, qu\u2019il compl\u00e8te par d\u2019autres motifs de protection ou d\u2019asile\u00a0:<\/span><\/p>\n Une agression de son pays\u00a0;<\/span><\/p>\n Une occupation ext\u00e9rieure de son pays\u00a0;<\/span><\/p>\n Une domination \u00e9trang\u00e8re de son pays\u00a0;<\/span><\/p>\n Des \u00e9v\u00e9nements troublant l\u2019ordre public, dans une partie ou dans la totalit\u00e9 de son pays d\u2019origine, ou du pays dont on a la nationalit\u00e9.<\/span><\/p>\n La Convention africaine a fait une extension de la notion d\u2019\u00e9tranger. C\u2019est pourquoi elle fait d\u2019une personne en qu\u00eate de protection un r\u00e9fugi\u00e9, si celle-ci fuit un probl\u00e8me qui trouble l\u2019ordre public, un conflit arm\u00e9 ou des troubles g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s.<\/span><\/p>\n Il faut ajouter que la Convention de Gen\u00e8ve ne les pr\u00e9voit pas, car les risques suppl\u00e9mentaires courus \u00e9voqu\u00e9s par la Convention africaine, ne sont pas des risques de pers\u00e9cution, mais d\u2019ins\u00e9curit\u00e9. <\/span><\/p>\n Les droits et devoirs du r\u00e9fugi\u00e9 dans son pays d\u2019accueil<\/span><\/strong><\/p>\n Dans leur pays d\u2019accueil, les r\u00e9fugi\u00e9s ou les demandeurs d\u2019asile doivent b\u00e9n\u00e9ficier de tous les droits civils et ceux \u00e9conomiques sociaux et culturels. Il s\u2019agit pour les droits civils, l\u2019inviolabilit\u00e9 de la personne humaine, le droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, l\u2019interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains, cruels et d\u00e9gradants, la libert\u00e9 de pens\u00e9e, d\u2019expression, d\u2019opinion, de religion, de conscience\u2026<\/span><\/p>\n Pour les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des droits suivants : le droit \u00e0 la sant\u00e9, le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, le droit au travail (sauf la fonction publique), le droit \u00e0 la culture, le droit de gr\u00e8ve, le droit de toute personne \u00e0 la reconnaissance en tous lieux de sa personnalit\u00e9 juridique, le droit de toute personne \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et publiquement par un tribunal ind\u00e9pendant, le droit de tout individu \u00e0 avoir une nationalit\u00e9. Toutefois, en ce qui concerne le droit au travail, le r\u00e9fugi\u00e9 peut travailler dans la fonction publique de son pays d\u2019accueil, s\u2019il obtient avec le temps, dans ledit pays, sa nationalit\u00e9.<\/span><\/p>\n En revanche, les demandeurs d\u2019asile ou les r\u00e9fugi\u00e9s doivent respecter les lois du pays d\u2019accueil et les mesures prises par ce pays pour y maintenir l\u2019ordre public. Ils doivent aussi respecter les droits de la personne humaine et surtout ne rien faire allant dans le sens de la destruction des droits contenus dans les textes relatifs aux droits de l\u2019Homme, notamment et au minimum le contenu de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme. Le pays d\u2019accueil du r\u00e9fugi\u00e9 ne doit pas servir de base arri\u00e8re pour d\u00e9stabiliser son propre pays, ou un autre pays\u2026 <\/span><\/p>\n Les cons\u00e9quences juridiques et politiques du Kidnapping de Steve AMOUSSOU<\/span><\/strong><\/p>\n Kidnapper quelqu\u2019un, c\u2019est enlever celui-ci pour obtenir une ran\u00e7on. Le kidnapping ou le kidnappage donc est synonyme de l\u2019enl\u00e8vement, du rapt. <\/span><\/p>\n En revanche l\u2019arrestation, c\u2019est l\u2019action d\u2019arr\u00eater quelqu\u2019un, en vue en g\u00e9n\u00e9ral de son emprisonnement. Cela suppose l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat, d\u2019amener ou de d\u00e9p\u00f4t par un juge d\u2019instruction, une cour souveraine ou une Haute juridiction. Elle suppose \u00e9galement la r\u00e9v\u00e9lation par l\u2019auteur de l\u2019acte, de son identit\u00e9, et la raison de l\u2019arrestation. Sur place, devant le tribunal, le mis en cause fait obligatoirement par celui-ci, l\u2019objet de notification des raisons de son arrestation. Ceci est une prescription du droit international et des droits nationaux.<\/span><\/p>\n De plus, pour arr\u00eater un individu \u00e0 qui l\u2019on reproche des actes d\u00e9lictueux ou criminels dans un autre pays au b\u00e9n\u00e9fice du sien, il faut qu\u2019il y ait pr\u00e9alablement entre les deux Etats, un accord d\u2019extradition\u00a0 <\/span>ou de s\u00e9rieuses relations de coop\u00e9ration judiciaire et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soit pr\u00e9sum\u00e9 coupable de d\u00e9lits ou de crimes de droit commun. Dans ce cas de figure, le r\u00f4le de l\u2019interpol est d\u00e9terminant et incontournable, chose que le B\u00e9nin a royalement contourn\u00e9e. Nous faisons remarquer ici, qu\u2019il existe depuis le 10 d\u00e9cembre 1984, entre le B\u00e9nin, le Ghana, le Nig\u00e9ria et le Togo, un Protocole d\u2019accord d\u2019extradition de citoyens de cet espace. Et m\u00eame s\u2019il y a un accord d\u2019extradition entre ces deux Etats, comme dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, et que le mis en cause ou le fugitif est v\u00e9ritablement auteur de crimes de droit commun, donc un fugitif, le droit international fait obligation (\u00e0 la suite de l\u2019Affaire Soering\u00a0; le Royaume-Uni contre les Etats Unis d\u2019Am\u00e9rique), \u00e0 l\u2019Etat d\u2019accueil du mis en cause ou du r\u00e9fugi\u00e9 mis en cause (le Togo dans le cas d\u2019esp\u00e8ce), de ne pas le remettre \u00e0 un Etat, ou de ne pas l\u2019extrader vers un Etat, ou le sien qui est reconnu par la Communaut\u00e9 sous r\u00e9gionale, r\u00e9gionale ou internationale comme, un Etat qui ne respecte pas les droits de l\u2019Homme et qui torture ses d\u00e9tenus politiques (comme l\u2019Etat du B\u00e9nin qui compte dans ses ge\u00f4les, des centaines de personnes incarc\u00e9r\u00e9es et tortur\u00e9es pour leurs opinions politiques). <\/span><\/p>\n Si l\u2019Etat de r\u00e9sidence du fugitif d\u00e9cide de l\u2019extrader vers l\u2019Etat demandeur reconnu comme \u00e9tant un Etat violateur des droits de l\u2019Homme, cet Etat de r\u00e9sidence doit de fa\u00e7on officielle, dans un accord bilat\u00e9ral avec l\u2019Etat demandeur exiger le respect des droits fondamentaux du fugitif par l\u2019Etat demandeur et surtout la garantie d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au b\u00e9n\u00e9fice de ce dernier ou du refugi\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019extradition. <\/span><\/p>\n Par ailleurs, le r\u00e9fugi\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre remis ou extrad\u00e9 dans son pays d\u2019origine pour ses opinions sur la gouvernance de son pays. En effet, Steve AMOUSSOU est enlev\u00e9 par l\u2019Etat du B\u00e9nin ou au b\u00e9n\u00e9fice de celui-ci, pour ses chroniques qui critiquent la gouvernance du Pr\u00e9sident TALON et surtout le recul de la d\u00e9mocratie, de l\u2019Etat de droit et des droits de l\u2019Homme au B\u00e9nin. Extrader un individu pour ses opinions est une violation de l\u2019article 19 du Pacte des Nations Unies, relatif aux droits civils et politiques qui \u00e9nonce que \u00ab\u00a01. Nul ne peut \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses opinions. 2. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0; ce droit comprend la libert\u00e9 de rechercher et de r\u00e9pandre des informations et des id\u00e9es de toute esp\u00e8ce, sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res, sous une forme orale, \u00e9crite, imprim\u00e9e ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.\u00a0\u00bb Je rappelle que Steve AMOUSSOU est un activiste des r\u00e9seaux sociaux, plus pr\u00e9cis\u00e9ment un cyber-activiste b\u00e9ninois.<\/span><\/p>\n Nous pr\u00e9cisons aussi que de plus en plus, la doctrine du droit international public introduit la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, parmi les normes du jus cogens, c\u2019est-\u00e0-dire les normes imp\u00e9ratives du droit international, du fait de la multiplication des dictatures dans toutes les r\u00e9gions du monde de nos jours.<\/span><\/p>\n Toutefois, le m\u00eame article en son alin\u00e9a 3 \u00e9nonce que \u00ab\u00a0l\u2019exercice des libert\u00e9s pr\u00e9vues au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article comporte des devoirs sp\u00e9ciaux et des responsabilit\u00e9s sp\u00e9ciales. Il peut en cons\u00e9quence \u00eatre soumis \u00e0 certaines restrictions qui doivent toutefois \u00eatre express\u00e9ment fix\u00e9es par la loi et qui sont n\u00e9cessaires\u00a0: a- au respect des droits ou de la r\u00e9putation d\u2019autrui\u00a0; b- \u00e0 la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l\u2019ordre public, de la sant\u00e9 ou de la moralit\u00e9 publiques\u00a0\u00bb. A ce titre, il appartient \u00e0 l\u2019Etat demandeur de le prouver par la Cour de R\u00e9pression des Crimes Economiques et du Terrorisme (CRIET), juridiction d\u2019exception du fait des conditions politiques de sa cr\u00e9ation et de ses justiciables\u00a0charg\u00e9e de juger Steve AMOUSSOU. <\/span><\/p>\n Pour le premier acte, c\u2019est-\u00e0-dire le kidnapping dont a fait l\u2019objet, Steve AMOUSSOU, il signifie que les auteurs de pareils actes posent des actes extrajudiciaires, autrement dit agissent sous les ordres d\u2019une quelconque p\u00e8gre, ou d\u2019un Etat voyou utilisant une bande de criminels \u00e0 ses fins, contre une r\u00e9compense, une ran\u00e7on aux ex\u00e9cutants.<\/span><\/p>\n Mieux, au moment de l\u2019acte d\u2019enl\u00e8vement ou du kidnapping, la victime n\u2019est pas inform\u00e9e des raisons de sa mauvaise fortune, encore moins de l\u2019identit\u00e9 des auteurs de son rapt.\u00a0 <\/span>Il est donc contraire aussi bien au droit international qu\u2019au droit interne des Etats. C\u2019est la violation de l\u2019article 13 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme du 10 d\u00e9cembre 1948 en son article 13 qui \u00e9nonce que \u00ab 1. toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un Etat. 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n Force est de constater pourtant qu\u2019au B\u00e9nin depuis un certain temps, le kidnapping est le mode op\u00e9ratoire du r\u00e9gime dans l\u2019arrestation de ses opposants. La preuve, lors de la c\u00e9l\u00e9bration des festivit\u00e9s de la f\u00eate des travailleurs, le 1er mai 2024, c\u2019est par cette m\u00e9thode, digne de la gestapo d\u2019Adolph HITLER que des centaines de travailleurs ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et jet\u00e9s en prison\u00a0: le crime qu\u2019ils ont commis, c\u2019est de clamer \u00e0 la face du B\u00e9nin que la vie est ch\u00e8re, les d\u00e9tenus politiques meurent en prison, parce que malades et sans soins, les paysans souffrent et sont interdits de vendre leurs produits \u00e0 qui ils veulent et au prix fix\u00e9 par eux, les transporteurs et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques sont en train de perdre leurs entreprises, des B\u00e9ninois sont en exil, la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression n\u2019existe plus au B\u00e9nin, les femmes souffrent dans les march\u00e9s du B\u00e9nin\u2026<\/span><\/p>\n Dans le cas de figure d\u2019un kidnapping organis\u00e9 par l\u2019Etat du B\u00e9nin sans la complicit\u00e9 de l\u2019Etat du Togo, celui-l\u00e0 violerait le principe de la souverainet\u00e9 d\u2019un Etat, le Togo, pi\u00e9tinant ainsi l\u2019un des principes cardinaux du droit international. <\/span><\/p>\n De plus, lorsque les deux Etats par un deal secret seraient \u00e0 la base du kidnapping de Steve AMOUSSOU, ils auront montr\u00e9 \u00e0 la face du monde qu\u2019ils sont du m\u00eame monde, c\u2019est-\u00e0-dire celui des Etats voyous qui violent all\u00e8grement le droit international, notamment le droit international des droits de l\u2019Homme.<\/span><\/p>\n De surcro\u00eet, l\u2019Etat du Togo aura ainsi r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la face du monde le dysfonctionnement grave des organes togolais de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de ses populations et de ce fait, ne pourra pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 au regard du droit international des droits de l\u2019Homme comme un Etat s\u00fbr.<\/span><\/p>\n Il aura \u00e9galement mis en jeu sa responsabilit\u00e9 internationale vis-\u00e0-vis du droit international, notamment la Convention du 28 juillet 1951 des Nations Unies sur les r\u00e9fugi\u00e9s. Les deux Etats n\u2019ayant pas de bons rapports diplomatiques et de coop\u00e9ration depuis quelques ann\u00e9es, pourraient vivre \u00e0 nouveau des relations tendues. <\/span><\/p>\n Par ailleurs, si le B\u00e9nin a enlev\u00e9 Steve AMOUSSOU, sans la complicit\u00e9 du Togo, celui-ci aura viol\u00e9 le droit international, \u00e0 travers la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1958, pour n\u2019avoir pas assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la vie d\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 auquel il a accord\u00e9 l\u2019asile, sur la base de ladite Convention. <\/span><\/p>\n En effet, les Etats, lorsqu\u2019ils sont parties \u00e0 une Convention des droits de l\u2019Homme, ils s\u2019engagent implicitement ou explicitement \u00e0 prendre toutes les mesures constitutionnelles, l\u00e9gislatives, administratives et autres pour le respect des normes de ladite Convention, sous leur juridiction.<\/span><\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous souhaiterions vivement que l\u2019activiste politique Steve AMOUSSOU soit jug\u00e9 dans le respect des normes du proc\u00e8s \u00e9quitable et qu\u2019il soit acquitt\u00e9, car un Etat sans opposition, est un Etat sans avenir et sans boussole. S\u2019opposer \u00e0 un Etat pour des raisons de protection des droits des citoyens de son pays, du recul de la d\u00e9mocratie, de l\u2019Etat de droit et du bien-\u00eatre des populations de son pays, est un combat noble. Au lieu qu\u2019il soit consid\u00e9r\u00e9 par le r\u00e9gime TALON comme un individu \u00e0 abattre, celui-ci gagnerait beaucoup \u00e0 prendre s\u00e9rieusement en compte ses critiques pour avancer sur la route du d\u00e9veloppement du B\u00e9nin. Les droits de l\u2019Homme, l\u2019Etat de droit et la d\u00e9mocratie s\u2019\u00e9teignent dangereusement au B\u00e9nin au profit d\u2019une \u00ab\u00a0suppos\u00e9e\u00a0\u00bb croissance \u00e9conomique\u00a0; et c\u2019est cela qu\u2019il faut d\u00e9plorer de concert avec Steve AMOUSSOU.<\/span><\/p>\n Conclusion<\/b><\/span><\/p>\n Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Patrice TALON, le chant du cygne est un signe, par cons\u00e9quent, ouvrez vos prisons pour y lib\u00e9rer tous les d\u00e9tenus politiques, et aussi favorisez le retour des exil\u00e9s politiques dans leur famille. \u0152uvrez \u00e9galement cher Pr\u00e9sident pour le \u2018\u2019toilettage\u2019\u2019 du cadre juridique et institutionnel \u00e9lectoral avant les \u00e9lections communale, l\u00e9gislative et pr\u00e9sidentielle de 2026, comme le martelait si bien, Steve AMOUSSOU dans ses piquantes chroniques, au b\u00e9n\u00e9fice de son pays, pour la paix civile et la concorde sociale. S\u2019il vous pla\u00eet cher Pr\u00e9sident, fa\u00eetes-le et vous en serez anobli.<\/span><\/p>\n \u00a0 <\/span>Jean-Nazaire TAMA,<\/b><\/span><\/p>\n docteur en droit public, Ma\u00eetre de Conf\u00e9rences HDR des Universit\u00e9s fran\u00e7aises en droit public, enseignant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Parakou<\/b><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00ab\u00a0*AFFAIRE STEVE AMOUSSOU\u2019\u2019, UNE VIOLATION DU DROIT INTERNATIONAL, \u00c0 TRAVERS LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DU 28 JUILLET 1951 SUR LES R\u00c9FUGI\u00c9S PAR LE B\u00c9NIN ET LE TOGO* Introduction Depuis 2016, le B\u00e9nin est devenu un Etat policier qui foule aux pieds, les droits de l\u2019Homme, l\u2019Etat de droit et la d\u00e9mocratie. C\u2019est un Etat […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2732,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","footnotes":""},"categories":[2,16,11,5,7,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-2731","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-actualites","8":"category-afrique","9":"category-benin","10":"category-diplomatie","11":"category-opinions","12":"category-politique"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/djarobi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2731","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/djarobi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/djarobi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/djarobi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/djarobi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2731"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/djarobi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2731\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2733,"href":"https:\/\/djarobi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2731\/revisions\/2733"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/djarobi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2732"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/djarobi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2731"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/djarobi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2731"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/djarobi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2731"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}